Droit de rétractation

Le principe

Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter (article L.221-18 du Code de la consommation).

L'exception applicable aux contenus numériques

Ce droit ne peut toutefois pas être exercé pour « la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, [...] lorsque le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, si : a) l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur ; b) et le consommateur a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation » (article L.221-28 1° du Code de la consommation).

Les packs vendus sur glowy.pro sont des contenus numériques livrés immédiatement par lien de téléchargement. Au moment du paiement, une case à cocher vous demande de consentir expressément à la livraison immédiate et de renoncer à votre droit de rétractation. En cochant cette case puis en payant :

• vous demandez l'exécution immédiate de la commande (livraison du lien de téléchargement) ;
• vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation de 14 jours.

Aucun remboursement ne peut donc être exigé au titre de la rétractation après la livraison. Cette renonciation ne prive d'aucun autre droit : en cas de fichier défectueux ou non conforme, les garanties légales décrites à l'article 7 des CGV s'appliquent pleinement — écrivez à contact@glowy.pro.

Formulaire type de rétractation

Dans les cas où le droit de rétractation serait applicable (par exemple si la case de renonciation n'avait pas été proposée), vous pouvez utiliser le modèle suivant, à adresser à contact@glowy.pro :

À l'attention de Corentin Quivoron — Glowy, 6 rue des Fonds Verts, 75012 Paris — contact@glowy.pro

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du contenu numérique ci-dessous :

— Commandé le : [date]
— Email utilisé pour la commande : [email]
— Pack(s) concerné(s) : [noms]

Date : [date]