Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, sur le site glowy.pro, de packs de fonds d'écran numériques téléchargeables (« les Produits ») entre :

Corentin Quivoron
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
6 rue des Fonds Verts, 75012 Paris, France
SIRET : 107 548 109 00019 — SIREN : 107 548 109
Code APE : 58.29C
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Contact : contact@glowy.pro

(« le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins personnelles (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant paiement.

Article 2 — Produits

Les Produits sont des collections (« packs ») de fonds d'écran numériques pour ordinateur, livrés sous forme de fichiers JPEG en résolution 4K (3840 × 2160 pixels), au format d'archive ZIP. Le contenu de chaque pack (nombre de visuels, thème, aperçus) est décrit sur sa page produit. Les visuels sont créés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle puis sélectionnés et édités par le Vendeur.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets et toutes taxes comprises — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les éventuelles remises multi-packs sont appliquées automatiquement au panier et récapitulées avant paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande s'effectue sans création de compte. Le paiement est réalisé par carte bancaire (ou moyen de paiement équivalent proposé) via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client, traitées exclusivement par Stripe selon les standards PCI-DSS. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement par Stripe ; un reçu est adressé par email.

Article 5 — Livraison

La livraison est effectuée par email, à l'adresse renseignée lors du paiement, immédiatement après confirmation du paiement et au plus tard dans un délai d'une (1) heure. L'email contient un lien de téléchargement sécurisé, valable soixante-douze (72) heures et limité à vingt-cinq (25) téléchargements.

En cas de non-réception (y compris en courrier indésirable), d'expiration du lien ou de difficulté de téléchargement, le Client peut demander le renvoi d'un lien à contact@glowy.pro ; un nouveau lien lui sera adressé sans frais.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après consentement préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, le Client demande expressément la livraison immédiate du contenu numérique et renonce expressément à son droit de rétractation. À défaut, la livraison n'interviendrait qu'à l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours. Voir la page Droit de rétractation.

Article 7 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés. En cas de fichier défectueux, illisible ou non conforme à la description, le Client peut exiger sa mise en conformité sans frais ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente et le remboursement. Toute réclamation s'effectue à contact@glowy.pro.

Article 8 — Licence d'utilisation

L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et perpétuelle d'utilisation des fichiers à des fins strictement privées : affichage en fond d'écran sur les appareils du Client, sans limitation de nombre.

Sont notamment interdits sans autorisation écrite du Vendeur : la revente, la redistribution (gratuite ou payante), le partage de fichiers ou de liens de téléchargement, l'usage commercial (y compris impression pour la vente, incorporation dans des produits ou services), la publication en ligne des fichiers en pleine résolution et l'utilisation pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant de la commande concernée. Le Vendeur n'est pas responsable de l'incompatibilité des fichiers avec un matériel ou logiciel spécifique du Client, dès lors que les caractéristiques annoncées (format, résolution) sont respectées.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 11 — Médiation et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@glowy.pro. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les Mentions légales.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur bénéficie en toute hypothèse des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.